CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
ASSURANCES
La carte bancaire et le permis de conduire doivent être obligatoirement au nom du conducteur principal figurant sur le contrat.
En aucun cas la caution ne peut être effectuée avec la carte d’un tiers.
CAUTION
Une caution égale à la franchise ci-dessous désignée par catégorie, est effectuée par le locataire à la signature du contrat par empreinte bancaire ,pré autorisation , quelle que soit l’option souscrite. Cette caution sera débloquée dans les 7 jours suivants la restitution du véhicule.
Caution de plus de 30 jours doivent etre renouvellées le 30 ème jour ;
ASSURANCE « TOUS RISQUES » AVEC FRANCHISE
Cat A : 900 €
Cat B et C : 900 €
Cat 7 places : 1000 €
Cat 9 places : 1500 €
Utilitaire Berlingo Jumpy : 1000 € JUMPER 1500 €
EXCLUSIONS ET DÉCHÉANCES
Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :
– les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (dessous de caisse) du véhicule,
– Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
– les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le locataire,
– les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brulures, déchirures ou dégradations,
– les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
– les dommages, pertes ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule,
– les frais de dépannages et de rapatriement,
– les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le locataire (entrainant un supplément de 35€ forfaitaire pour le traitement du dossier). Dans le cas ou ALLOCAR MARTINIQUE recevrait la contravention après la restitution du véhicule, le service concerné se réserve le droit de prélever des frais de gestion sur la caution préalablement déposée lors du départ du véhicule.
Le locataire perdra bénéfice des garanties et assurances, ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles, et s’expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants :
– dégradation volontaire sur et dans le véhicule,
– utilisation du véhicule dans un département non autorisé,
– utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le loueur, 100€ par jour de retard .
– utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
– utilisation du véhicule par une personne non autorisée par le loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,
– utilisation du véhicule lors de la participation de l’assuré à des paris ou défis, résultant de la conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule, résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur et survenant à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer,
– utilisation du véhicule dans le cadre d’un remorquage ou résultant du fait de pousser un autre véhicule,
– utilisation du véhicule avec un « autostoppeur » à bord,
– en cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
– défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans les 24h suivant l’accident,
– utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route,
– en cas d’impossibilité de restituer la clé originale, le locataire sera déchu de son droit à garantie et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition,
– en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.
RÈGLEMENT
Pour la prise du véhicule, le locataire devra présenter son permis de conduire et la carte de crédit utilisée pour la réservation. Le règlement s’effectue en début de location par carte bancaire, espèces La durée minimale de location est de 3 jours .
FORMALITÉS
Dans le cas d’une prolongation, le loueur doit en être informé 72h minimum avant la fin du contrat, le locataire doit se présenter à l’agence afin de prolonger le contrat et régler le nécessaire (sous réserve de nos disponibilités). En cas de retard de règlement, des frais de gestion seront automatiquement imputés à hauteur de 60 €. Si celui-ci tarde à rendre le véhicule selon les conditions du contrat et après 24h de silence, le loueur se verra dans l’obligation de porter plainte pour « détournement de véhicule ». Des frais de gestion à hauteur de 300 € seront immédiatement débités. Pour les contrats en renouvellement, le locataire devra passer en agence à chaque date d’anniversaire afin d’effectuer un contrôle du véhicule, un relevé kilométrique, régler l’échéance en cours et renouveler la caution. Dans ce cas, le contrat sera renouvelé au tarif en vigueur (correspondant à la période en cours).
RÉSERVATION
Des arrhes de 100 € / tranches de 500 € de commande sont demandées lors de la réservation . Ces arrhes ne seront en aucun cas restitués. Après 2h d’attente le jour du rendez-vous, le véhicule sera reloué et les arrhes conservées.
PRÉPAIEMENT À LA RÉSERVATION
La modification d’une réservation est possible (sous réserve de nos disponibilités de véhicule) minimum 7 jours avant la date prévue initialement pour la prise du véhicule, moins les frais bancaires . Un nouveau tarif sera alors établi pour la nouvelle période de location selon la grille tarifaire en vigueur : si le solde est supérieur au devis initial alors le supplément sera à régler le jour de la prise du véhicule, si le solde est inférieur à celui prévu initialement alors un remboursement sera perçu par le locataire. L’annulation d’une réservation est remboursée si elle est effectuée par écrit minimum 7 jours avant la date de départ prévue .
Avant toute réservation un devis doit vous etre envoyé par mail ou par impression .
CONDUCTEUR ÉLIGIBLE À LA LOCATION
Chaque conducteur devra être titulaire d’un permis de conduire de plus de 2 ans en cours de validité pour les catégories A, B, C (à partir de 20 ans ) et de plus de 2 ans pour les véhicules de catégories supérieures( à partir de 22 ans ) . Chaque conducteur additionnel entraine un supplément de 40€ (forfaitaire) par conducteur.
OPTIONS
Notre agence est en mesure de vous proposer des rehausseurs 30 €, des sièges bébé/enfant 40€ . Pour les contrats de plus de 30 jours, les options seront automatiquement renouvelées à chaque date anniversaire.
LIVRAISON
Pour les départs et retours sur l aéroport/Navette 20€ , Port Fort de France/Navette 30€ Diamant 30€,Trois ilets 30€ , St Luce 30€ de frais de prise en charge .Les départs et les retours se font de 8h à 20h (en dehors de ces horaires, prévoir une majoration de 40 €). Arrivée tardive 40€ facturée dès 20h . Arrivée plus tot avant 8h le matin 40 €. Aucune livraison ne sera effectuée si le client n’est pas joignable par téléphone .
Arrivée après 22h votre réservation sera maintenue jusqu’au ledemain 12h mais votre véhicule ne pourra etre récupéré le soir de l’arrivée .
Sans nouvelles du locataire 8h apès l’heure de réservation prévue nous sommes dans l’obligation d’annuler sa réservation sans remboursement .
RESTITUTION
Le véhicule est loué propre, le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté. Dans le cas contraire, un supplément de 40€ sera appliqué pour les catégories A, B, 50 € pour les catégories C, D. Les véhicules doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu’au départ. À défaut, des frais de remplissage de 20 € lui seront facturés en plus du carburant manquant 10 €/barre soit 1/8ème pour les véhicules de tourisme. En cas de nettoyage approfondi, des frais supplémentaires pourront être appliqués (en plus du forfait nettoyage prévu) suivant le barème d’une société de nettoyage spécialisée. Tout retard de plus d’une heure sera facturé une journée de location + 100 € de pénalité à partir de 2 h de retard . Lors du retour du véhicule, ALLOCAR MARTINIQUE ne pourra être tenu comme responsable d’objets ou documents oubliés dans le véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué pour restitution par anticipation. Dans le cas où le locataire ne serait pas satisfait du véhicule il pourra le rendre au loueur dans les deux heures qui ont suivi l’heure de départ, sans aucun frais après départ. Lors d’un sinistre en cours de location, une nouvelle caution sera effectuée par le locataire (1 sinistre = 1 caution).
Aucune restitution anticipée n’est remboursée.Toute location commencée est due .
PNEUMATIQUES
Le gonflage des pneumatiques devra être contrôlé régulièrement. Les dommages aux roues et les crevaisons sont à la charge du locataire. Seule notre agence est affectée au choix des pneumatiques. En cas de changement, le pneu sera facturé au locataire. Pour toutes interventions, et dans le cas où le véhicule n’est pas immobilisé, merci de vous rapprocher de l’agence suivante
ALLOCAR MATINIQUE Chemin du Galop CARRERE DUCOS
ALLOCAR MARTINIQUE CHATEAU GAILLARD TROIS ILETS
UTILISATION ET ENTRETIEN
Le locataire devra se conduire en bon père de famille et vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau, AdBlue etc.) du véhicule et son éclairage. Il ne devra en aucun cas rouler avec des voyants allumés. L’AdBlue est, comme le carburant, à la charge du locataire.
En cas d’accident, le locataire devra aviser le loueur sous 24h pour remplir le constat amiable et se rendre à l’agence dans les plus brefs délais pour constater les éventuels dégâts. Le locataire est responsable du véhicule en circulation comme en stationnement.
REMORQUAGE
Dans le cas d’un sinistre responsable, le remorquage du véhicule jusqu’à notre agence référencée ci-dessus, sera à la charge du locataire et ne pourra en aucun cas être supporté par la caution laissée au départ du véhicule.
PERTE DE CLÉ
En cas de perte de clé, la fabrication sera due et la livraison de cette dernière sera facturée au client au tarif de 50€ à 80€ selon la distance parcourue
Traitement contravention : 40 € / dossier de contravention contestée sera facturé au client .
VOL DU VÉHICULE
En cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule. Dans le cas inverse, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule.
ACCESSOIRES
Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du locataire (disparition ou destruction de l’autoradio, du gilet et triangle de pré-signalisation, etc.). Les autocollants publicitaires ne peuvent en aucun cas être supprimés, modifiés et/ou dissimulés. À défaut, des frais de compensation seront prélevés à hauteur de 150€.
TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUÉS AUX SINISTRES LÉGERS
La caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Dans le cas de dégâts d’un montant inférieur, un remboursement du trop-perçu, après déduction des frais de dossier de 60€, parviendra au cautionnaire dès réception du devis sinistre et dans un délai d’un mois. En cas de sinistre responsable, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location. Le locataire ne devra en aucun cas procéder lui-même aux réparations.
Forfait sinistres légers** Tarif/élément
Rayure légère 150€ – 200€ Rayure profonde 200€ – 250€ Rayure avec enfoncement 250€ – 300€
Perte ou casse des clés 300€ – 600€
Enfoncement – peinture 400€ – 600€
Enjoliveur 30€ – 60€
Rayure jante 100€ – 150€
Détérioration jante 200€ – 600€
Bris de glace 350€
** (Tarifs donnés à titre indicatif, n’engageant pas le loueur)
« Le locataire s’engage par la signature du contrat au recto à respecter les conditions générales ci-dessus ».
Tous les prix affichés sont TTC.
ALLOCAR MARTINIQUE , légalement désigné comme loueur , loue au locataire , signataire du présent contrat ,le véhicule indiqué au verso.
Les données demandées lors de la vente , sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra etre conclue.
Ces données sont traitées par le vendeur , responsable de traitement , et destinées à la gestion de la relation commerciale ( devis , bon de réservation , avis sur des produits /services ) .
Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et expès du client , ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.
Vous pouvez vous inscrire sur le site BLOCTEL.GOUV afin de vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif .
Conformément à la règlementation en vigueur , le client peut accéder à ses données ou demander leur effacement . Le client dispose également d’un droit d’opposition , d’un droit de rectification , d’un droit ,
D’un droit à la limitation du traitement de ses données , un droit à la portabilité de ses données , ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles du client par le vendeur ou sur l’exercicede ses droits .
Les présentes CG et les relations contractuelles entre le vendeur et le client issues de leur application sont soumises au droit français .
Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes , le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conlusion du contrat ou du fait endommageable, ou
s’adresser au service de médiation en ligne :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND